Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1993, n° 90-42.893

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1993-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective nationale du nettoyage
  • Changement de titulaire d'un marché
  • Reprise du personnel
  • Délai de notification

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AAF La Providence, société anonyme dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :

1°/ M. Mohamed X..., demeurant ... (11e),

2°/ la société ISS Hôpital service, société anonyme dont le siège social est ... (10e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AAF La Providence, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), et la procédure, M. X... a été engagé le 29 juillet 1983, à temps partiel, par la société NEF entreprise de nettoyage, comme ouvrier-nettoyeur, coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; qu'il effectuait son travail sur le chantier de l'institut Curie à Paris ; qu'après être passé au service de la société ISS hôpital service, nouveau titulaire du marché, il a été avisé que conformément aux dispositions de l'annexe 6 de la convention collective, il serait repris avec son ancienneté par la société AAF La Providence, qui venait d'obtenir le même marché à compter du 1er mai 1988 ; que s'étant présenté le 2 mai 1988 à l'institut Curie, il s'est vu refuser tout travail par la société AAF La Providence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AAF La Providence à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en outre, condamné la même société à payer à l'intéressé des sommes à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en vertu des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société La Providence ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société ISS hôpital service n'avait pas respecté le délai visé à l'article 3 de l'annexe VI de la convention collective nationale du nettoyage, cette dernière société ayant seulement allégué que ce délai n'avait pas commencé à courir en l'espèce, faute de notification à elle du nom du nouveau titulaire du chantier par lettre recommandée avec avis de réception et M. X... s'étant borné à rappeler cette divergence de position des

deux sociétés, méconnaît les termes du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution aux motifs que ledit délai n'était

pas un délai impératif ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué méconnaît aussi le principe de la contradiction en violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, pour avoir retenu ce moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à faire valoir leurs observations ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le délai visé à l'article 3 de l'annexe VI de la convention collective nationale du nettoyage étant dans le débat, la cour d'appel, qui a apprécié la portée de ce délai, n'a méconnu ni les termes du litige ni le principe du contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AAF La Providence à payer à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, si la défense en justice dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation lorsqu'elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol, viole les dispositions de l'article du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans le justifier et procédant par voie d'affirmation, accorde des dommages et intérêts à M. X..., parce que la résistance de la société aurait été empreinte de mauvaise foi et abusive ; alors que, d'autre part, ayant ainsi justifié la condamnation de la société au versement de dommages et intérêts pour résistance abusive par une simple affirmation, l'arrêt attaqué a aussi violé l'article du nouveau Code de procédure civile pour défaut de motifs ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société AAF La Providence avait repris à son service l'ensemble des salariés figurant sur la liste du personnel fournie par la société ISS hôpital service, à la seule exception de M. X..., a retenu que cette société avait une attitude empreinte de mauvaise foi et abusive à l'égard de l'intéressé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Annexe VI art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.