En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société TGS Nancy, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Neptune, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Coutras (Gironde), rue du docteur Texier "Les Fellonneaux" Abzac, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que la société TGS Nancy reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Libourne, 2 août 1990), de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., des provisions sur salaires, alors que l'ordonnance ne permet pas d'apprécier le bien fondé des demandes ;
Mais attendu que l'ordonnance a relevé, en l'absence de la société qui n'a pas comparu, que les salaires n'avaient pas été payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société TGS Nancy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.