RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1993, n° 91-18.698

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1991-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. A..., demeurant à Saint-Léger, Damazan (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ciaprès annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation que M. X... avait été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 30 octobre 1990 à l'audience du 20 décembre 1990 et qu'il avait été destinataire de cette convocation comme en faisait foi l'avis de réception figurant au dossier, a, par ces seul motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ciaprès annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que Mme B..., épouse de M. Z... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle puisqu'elle avait participé à l'exploitation des terres depuis le début du bail en 1979 et qu'elle justifiait donc de 5 ans minimum d'expérience professionnelle dans les quinze années précédant la cession du bail ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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