Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1993, n° 91-22.185

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-03-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) divorce séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Prestation compensatoire
  • Montant
  • Montant variable par périodes successives
  • Nécessité de changements futurs et certains à compter d'une date déterminée
  • Changement jusqu'à ce que l'enfant majeur ait trouvé un emploi rémunéré
  • Caractère incertain

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice D.,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Christiane D., épouse D., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. D., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande en divorce de M. D., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D.-D. aux torts du mari, retient qu'il résulte de trois attestations, d'une lettre et d'un certificat médical que M. D. a commis des attouchements sexuels sur sa fille Angélique et que M. D. n'établit aucun des griefs qu'il articule contre son épouse ;

Que, par ces motifs, la cour d'appel n'a fait, hors de tout motif dubitatif ou hypothétique, qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour condamner M. D. à contribuer à l'entretien de deux enfants majeurs, l'arrêt retient que l'un d'eux poursuit des études et que l'autre, après avoir exercé une activité rémunérée, a été licencié en novembre 1990 ;

Que, par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. D. et légalement justifié sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que le juge qui alloue une prestation compensatoire sous forme d'une rente ne peut faire varier le montant de celle-ci, par périodes successives, qu'en fonction de changements futurs mais certains, affectant à compter d'une date déterminée, la situation respective des époux ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. D. à payer à Mme D., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'à la date où l'enfant majeur aura trouvé un emploi rémunéré à au moins 60 % du SMIC et, à compter de cette date, une rente mensuelle d'un autre montant ;

Qu'en statuant ainsi en fonction d'une date indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Textes appliqués

  • Code civil 270, 271 et 273

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.