En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce que le jugement a condamné les Houillères à indemniser M. X..., le jugement rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Liévin ;
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
- Choses inanimées
- Garde
- Gardien
- Gibier vivant à l’État sauvage
- Propriétaire du terrain où vit le gibier (non)
- Dommages causés par des lapins
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, service patrimoine, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lens, au profit :
1°/ de M. Manuel X..., demeurant ... à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais),
2°/ la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
3°/ la société anonyme BP Chemicals, dont le siège est ateliers centraux à Wingles (Pas-de-Calais),
4°/ la société Pinsault, dont le siège est 89, rue du Centre à Carvin (Pas-de-Calais),
5°/ la société STAPI, dont le siège est ... à Sailly-Labourse (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Spinosi, avocat des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société anonyme BP Chemicals, la société Pinsault, et la société STAPI ;
BTexte
Donne défaut contre M. X... et la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
DMotivation
Vu l'article , alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;
EFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins provenant de terrains appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais (les Houillères), qui avaient cédé leur droit de chasse à la société du Champ des Houilles, M. X... a demandé aux Houillières la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner les Houillères sur le fondement de l'article , alinéa 1, du Code civil, le jugement énonce que les lapins ayant causé les dommages proviennent d'un fonds appartenant aux Houillères qui ont la garde des animaux qui y vivent ;
FMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un terrain n'est pas gardien du gibier vivant à l'état sauvage, sans retenir une faute contre les Houillères qui avaient cédé leur droit de chasse, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné les Houillères à indemniser M. X..., le jugement rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Liévin ;
Textes appliqués
- Code civil 1384 al. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.