Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1993, n° 89-43.648

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-04-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions concernant la prise en considération de la fourniture du logement, l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'université d'Aix-Marseille III, sise à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 21, rueaston de Saporta, défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°/ l'université d'Aix-Marseille I sise à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

2°/ l'université d'Aix-Marseille II sise à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), Jardin du Pharo, avenue Charles-Livon,

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'université d'Aix-Marseille III, de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'une délibération du conseil de l'université d'Aix-en-Provence du 13 juin 1959 a décidé d'attribuer un logement à Mme X... en contrepartie de la surveillance d'un immeuble et que, depuis 1968, l'intéressée effectue, en outre, des heures de ménage, en qualité de vacataire, à raison de 20 heures par mois ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que les tâches de gardiennage effectuées en échange de la gratuité de son logement résultaient en réalité d'un contrat de travail la liant aux trois universités d'Aix-Marseille I, II et III et pour obtenir des sommes à titre de rappel de salaires, ainsi que son affiliation aux organismes de sécurité sociale compétents ; que les universités d'Aix-Marseille I et II ont été mis hors de cause par l'arrêt du 12 avril 1989 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'université d'Aix-Marseille III fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la durée hebdomadaire du travail accomplie par Mme X... à 32 heures, alors, selon le moyen, que les activités de gardiennage et de surveillance présentent un caractère intermittent et justifient l'application d'un régime d'équivalence ; qu'en ne tenant pas compte des temps d'inaction inévitables de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article du Code du travail par refus d'application ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions devant les juges du second degré, qu'il ait été soutenu que la salariée exerçait une profession soumise à un régime d'équivalence ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite, irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour décider que la fourniture du logement dont bénéficiait la salariée, à laquelle il reconnaissait le droit au SMIC, ne pouvait être retenue comme élément de rémunération, l'arrêt, après avoir déclaré que la fourniture de l'appartement n'était que l'accessoire de son contrat lui permettant ainsi d'exécuter avec efficacité ses fonctions de surveillance et de gardiennage de l'immeuble, a énoncé qu'en application de l'article du Code du travail, cette prestation en nature ne pouvait être retenue à défaut d'accord collectif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le logement était attribué en contrepartie des prestations fournies par la salariée, ce dont il résultait qu'il constituait un élément de rémunération en nature devant être pris en considération pour la détermination du salaire effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant la prise en considération de la fourniture du logement, l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Textes appliqués

  • Code du travail D141-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.