Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1993, n° 90-41.970

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification imposée par l'employeur
  • Délocalisation du lieu de travail
  • Conditions
  • Modification substantielle du contrat de travail (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X...

Y..., demeurant ... (Paris (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Fresca, société anonyme sise 71, avenueeorges Politzer, Trappes (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Cossa, avocat de la société Fresca, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1989), Mme Buu Y... a été engagée le 1er septembre 1982 par la société Fresca en qualité d'agent commercial ; qu'elle a été en congé de maladie du 9 juillet 1985 au 11 juillet 1986 ; qu'en réponse à la lettre par laquelle elle annonçait la reprise de son service, l'employeur lui a fait savoir que le siège social de l'entreprise avait été transféré de Paris à Trappes ; que, le 17 juillet 1986, Mme Buu Y... a écrit à la société qu'en raison de la modification du lieu de travail, il y avait rupture du contrat à la charge de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis

Attendu que Mme Buu Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, alors que, selon les moyens, d'une part, il n'a pas été tenu compte de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil de prud'hommes du 22 mai 1989, devenu définitif, qui a condamné la société à payer une somme de 6 000 francs, en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 18 mai 1988 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas retenu que la salariée avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; que cependant elle n'avait pas été prévenue, contrairement à ce qui avait été fait pour les autres membres du personnel, de la décision de transfert du siège social ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les accords collectifs intervenus entre la direction et le comité d'entreprise, en vue de ce transfert ; alors qu'enfin, les frais de transport de la salariée ayant été accrus en raison du transfert du siège social hors de Paris, il y avait bien une modification substantielle du contrat ; que la cour d'appel n'a pas apprécié convenablement la situation contractuelle ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que le jugement du 22 mai 1989, qui s'est borné à liquider l'astreinte, est sans incidence en la cause ; qu'en second lieu, la cour d'appel qui a relevé que le fait que la salariée n'ait pas été prévenue du changement de siège social, alors qu'elle était en congé de longue maladie, n'avait pas un caractère discriminatoire, a justifié légalement sa décision ; qu'enfin, la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, que le transfert des bureaux de la société de Paris à Trappes, qui ne génait pas particulièrement l'activité de cette salariée, non tenue à une présence constante dans l'entreprise, ne constituait pas une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

EDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.