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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juillet 1993, n° 91-19.091

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1991-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Eugène Lucien André Y...,

2°/ Mme Marguerite Ernestine Y... née X..., demeurant tous deux à Malmy (Ardennes), Raucourt-et-Flaba, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

1°/ M. Régis Z...,

2°/ Mme Nicole Z... née A..., demeurant tous deux à Maisoncelle-et-Villers (Ardennes), Raucourt-et-Flaba, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun détail n'avait été fourni par les bailleurs sur les modalités d'installation de M. B..., lequel n'avait pas déféré à une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que si les époux Y... justifiaient de la capacité professionnelle du bénéficiaire de la reprise, ils ne démontraient pas qu'il ait la volonté d'exploiter le bien repris pendant neuf années et qu'il possède le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que n'ayant pas été soumis à la cour d'appel, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et, partant, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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