RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1993, n° 92-60.314

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1992-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1992 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit :

1°/ du Secteur fédéral des cheminots CGT, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ de l'Union des syndicats des cheminots CFTC, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

3°/ de la Fédération des cheminots CFDT, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

4°/ de la Fédération syndicaliste force ouvrière des cheminots CGT-FO, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 3, boulevard du Président Wilson, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

5°/ de la Fédération syndicaliste force ouvrière d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes (CFE-CGC), dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 3, boulevard du Président Wilson, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 4 mai 1992), d'avoir décidé que l'atelier d'entretien d'Hausbergen et celui de Strasbourg de la SNCF constituaient deux établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en se bornant à constater que les salariés d'Hausbergen, d'une part, et les salariés de Strasbourg, d'autre part, exerçaient une même activité et avaient des intérêts communs, sans rechercher, comme pourtant l'y contraignaient les conclusions de la SNCF,

si les salariés d'Hausbergen et ceux de Strasbourg n'avaient pas une activité commune, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article du Code du travail ; d'autre part,

qu'en se bornant à relever qu'il existait sur le site d'Hausbergen un cadre délégué par la direction pour être l'interlocuteur des délégués du personnel et que M. X... avait été le représentant de la direction habilité à répondre aux questions des représentants du personnel pour l'unité d'affectation d'Hausbergen, pour en tirer la conséquence qu'il existait à Hausbergen un représentant de l'employeur habilité à recevoir les réclamations des délégués du personnel et à y donner suite, le jugement attaqué, qui n'a pas caractérisé le pouvoir de décision du cadre resté sur le site d'Hausbergen, manque à nouveau de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;

Et attendu que le tribunal d'instance a constaté l'existence, à Hausbergen, d'une communauté de travailleurs et d'un représentant de l'employeur qualifié ; que le moyen est inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.