Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 1993, n° 93-82.274

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-04-02

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-CHALIMONIUK Carlos, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 avril 1993 qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur Les stupéfiants, contrebande, détention illégale de marchandises prohibées, intéressement à la fraude, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Carlos X..., inculpé notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a été placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction le 17 novembre 1992 ; que, par ordonnance du 12 mars 1993, ce magistrat a prolongé sa détention pour une durée de 4 mois ; que l'inculpé a régulièrement formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 avril 1993, confirmant ladite ordonnance ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces régulièrement produites devant la Cour de Cassation que Carlos X... a fait l'objet, le 14 juin 1993, d'une ordonnance de présomption de charges en matière correctionnelle ; que, par ordonnance distincte du même jour, il a été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; qu'il s'ensuit que le demandeur est détenu provisoirement par l'effet de cette dernière ordonnance, laquelle est devenue définitive en l'absence de toute voie de recours ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.