En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- (sur le premier moyen) prescription
- Action publique
- Contraventions
- Réclamation du contrevenant
- Effet
- Nouveau délai de prescription
- (sur le 4e moyen) circulation routiere
- Stationnement
- Stationnement payant
- Pièces de monnaie adéquate
- Obligation
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 25 mars 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 59 amendes de 250 francs et 11 amendes de 600 francs ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 3 juillet 1990 et le 26 février 1991 ; que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 25 octobre 1990 et le 25 avril 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 13 mai 1991 et que la citation a été délivrée le 25 février 1992 ;
Qu'en constatant que la prescription de l'action publique ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;
Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine, que la reprise des poursuites ; qu'elle a pour conséquence à compter de sa réception par le ministère public d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et qu'il suffit alors qu'un acte de poursuite intervienne dans le délai d'un an ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
FMotivation
Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
HMotivation
Attendu que François X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article du Code de procédure pénale la nullité des titres exécutoires de recouvrement des amendes forfaitaires majorées, visés par le ministère public, lesquels sont antérieurs à la citation ;
Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
IMoyens
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article du Code civil, du décret du 22 avril , -11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ;
JMotivation
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant et qui considérait que, du fait que n'étaient pas admis tous les moyens de paiement ayant cours légal, l'exploitation d'appareils de ce type était illicite, la cour d'appel énonce, par des motifs adoptés du premier juge, que le prévenu était dans l'obligation de se munir des pièces de monnaie adéquates en l'état des dispositions de l'article du Code civil et de l'article 7 du décret du 22 avril 1790 toujours en vigueur, le débiteur ayant à faire l'appoint pour solder la somme dont il est redevable ;
Qu'en répondant de la sorte aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, et dès lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
KMoyens
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article alinéa 2 du Code de la route ;
LFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, du défaut d'apposition des panneaux B6 b4 aux abords des zones de stationnement payant aux lieux où les contraventions ont été constatées, d'autre part, que la mise en place desdits panneaux est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel du 10 décembre 1986 de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986 renvoyant lui-même à des instructions techniques qui ont été publiées le 26 décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ;
MMotivation
Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant "les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente" et non celle des instructions techniques dans leur détail, l'arrêt attaqué n'a méconnu aucun des textes ci-dessus visés ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
NDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil 1243
- Code de procédure pénale 9, 530, 530-1, 593
- Code pénal R30-11°
- Décret 1790-04-22 art. 7
- Décret 1959-12-22 art. 4
- Loi 1870-08-12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.