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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 1993, n° 93-80.808

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1993-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le Conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'Avocat Général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'exception de nullité de l'information invoquée au moyen n'a pas été proposée devant la chambre d'accusation appelée à statuer sur le règlement de la procédure suivie pour délit de faux en écriture privée, comme l'exige l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ;

D'où il suit que, par application de ce texte, ledit moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux mémoires déposés par le demandeur et manque de base légale ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et déclaré à bon droit irrecevable l'unique mémoire déposé par la partie civile le jour même de l'audience, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ;

Attendu que le moyen de cassation proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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