RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 1993, n° 92-60.383

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e 1992-07-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audio (SRCTA), dont le siège social est à Paris (19e), SFP Pièce 2388, ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ de M. Gérard X..., demeurant à Rocquencourt (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la Société nationale de télévision FR 3, dont le siège est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat du Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audio (SRCTA) et de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de télévision FR 3, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 24 juillet 1992) d'avoir dénié la représentativité du syndicat (SRCTA) au sein de l'établissement FR 3 information et en conséquence annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que l'importance des effectifs d'un syndicat doit être appréciée par comparaison avec le nombre des non syndiqués et les effectifs réunis par les organisations concurrentes ; qu'en se bornant à apprécier le nombre d'adhérents au SRCTA par rapport à l'effectif total de l'établissement sans rechercher quel est le nombre de salariés syndiqués dans cet établissement et les effectifs réunis par les organisations concurrentes, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ; d'autre part que le critère tiré de l'effectif doit s'apprécier non seulement par rapport aux effectifs globaux de l'établissement mais par référence à la catégorie de travailleurs dont ce syndicat entend représenter les intérêts ; qu'en refusant de tenir compte du nombre d'adhérents au SRCTA par rapport au nombre de réalisateurs employés au sein de l'établissement de FR 3, dont ce syndicat entendait représenter les intérêts, le Tribunal a violé les articles et du Code du travail, encore qu'en s'abstenant de rechercher si les cotisations versées par les adhérents au SRCTA

n'étaient pas suffisantes pour assurer son fonctionnement et son indépendance, le Tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-6 du Code du

travail ; en outre que dans ses conclusions, dont les termes sont rappelés dans le jugement, le syndicat faisait valoir qu'il avait une activité dans l'établissement depuis de très nombreuses années, qu'il avait créé une section syndicale avec désignations de délégués syndicaux et désignation de représentants syndicaux au comité d'établissement PSIC dont dépend l'établissement information nationale, qu'antérieurement à M. X..., M. Y... avait été désigné comme délégué syndical, que le SRCTA avait été présent dans les élections des délégués du personnel à l'établissement information nationale lors du premier tour, que M. X... a lui-même été élu à deux reprises dans le cadre de l'établissement, une fois en qualité de délégué, une autre fois en qualité de suppléant, que le syndicat rappelait en outre les décisions judiciaires qui avaient été obtenues à son initiative à l'occasion de litiges opposant ce syndicat à l'établissement information nationale de la société FR 3 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, le tribunal n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article du nouveau Code de procédure civile ; enfin que le tribunal qui constatait que le SRCTA produisait une quantité importante de documents et estimait que la plupart concernait son activité auprès d'autres sociétés de télévision, ne pouvait néanmoins énoncer que le syndicat ne rapportait pas la preuve qui lui incombait sans analyser au moins sommairement les documents dont le Tribunal n'écartait pas à priori la pertinence ; qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article du nouveau code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.