En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 6 février 1993 qui, pour vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, recel, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats :
- qu'à l'audience du 4 février 1993, Yves Y..., témoin cité par le ministère public, a été entendu après avoir prêté serment ;
- qu'en revanche, à l'audience du 5 février 1993, Monsieur le président a demandé àl'huissier de service de faire l'appel des témoins non encore entendus, parmi lesquels figurait M. Yves Y... ;
qu'à cette même audience ainsi qu'à celle du 6 février 1993, ce témoin a été entendu sans prestation de serment ;
"alors que seuls les témoins qui ont déjà prêté serment peuvent être réentendus au cours des débats sans avoir à respecter les formalités prescrites par l'article du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les énonciations contradictoires du procès-verbal des débats relativement à la date àlaquelle le témoin Yves Y... a été entendu pour la première fois ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la formalité du serment a été respectée" ;
DMotivation
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'Yves Y..., témoin cité par le ministère public, a été entendu une première fois à l'audience du 4 février 1993 puis à celle du 5 février 1993 et qu'il a prêté serment lors de sa première audition ;
D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.