RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1993, n° 90-40.783

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re section), 1989-04-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par

1 / Mlle Sarah X..., demeurant ...,

2 / Mlle Sophie Y..., demeurant ...,

3 / Mlle Myriam A..., demeurant ..., bâtiment D1, appartement 5 à Bordeaux (Gironde),

4 / Mme Béatrice Z..., demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re section), au profit de l'OGISAD (Organisation girondine des soins à domicile), prise en la personne de son président, 74, cours Saint-Louis à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Guinard, avocat de Mlles X..., Y... et A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n P 90-40.783 à S 90-40.786 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, selon les arrêts attaqués, il était d'usage, au sein de l'Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD), de verser au personnel assurant des soins infirmiers à domicile "une indemnité de sujétion spéciale" ; que l'OGISAD a décidé de supprimer cette indemnité pour la remplacer par "une indemnité différentielle" destinée à maintenir la rémunération au niveau atteint en août 1986 jusqu'à ce que, par l'augmentation progressive du salaire de base, cette indemnité se réduise progressivement pour, à terme, disparaître ; que dix-huit salariés de l'organisation ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au maintien de l'indemnité de sujétion spéciale ;

Attendu que Mlles X..., Y..., A... et B...

Z... reprochent aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande en paiement de l'indemnité de sujétion, alors que, d'une part, l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est valablement instauré dans l'entreprise qu'à la condition d'observer un délai de prévenance suffisant permettant une négociation ;

qu'après avoir constaté que la prime de sujétion versée aux salariés pratiquant des soins à domicile présentait les caractères de fixité, constance et généralité la rendant obligatoire, la cour d'appel a déclaré l'OGISAD fondée à revenir unilatéralement sur cet usage, au seul motif que cette suppression était dictée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait observé, dans l'application de sa décision, un délai de préavis suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, lorsque l'obligation résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constitue, en faveur de chaque salarié, un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, l'employeur, qui entend mettre fin à cet usage, a l'obligation de prévenir individuellement chaque salarié de la modification ainsi apportée à son contrat ; qu'en déboutant, dès lors, les salariés de leur demande en rétablissement de la prime de sujétion qui leur était accordée depuis 1979, sans rechercher si ces salariés avait été individuellement informés par l'OGISAD de la modification apportée à leur contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que le moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demanderesses, envers l'Organisation girondine des soins à domicile (OGISAD), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.