RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 1993, n° 92-70.270

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1992-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant quartier Saint- Vincent à Tournon (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit la Commune de Tournon, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie à Tournon (Ardèche), défenderesse à la cassation ;

La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Darbon, Melle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Tournon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer les biens, à la date de la décision de première instance ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Robert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à33 461 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de M. X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte de tenu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la commune de Tournon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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