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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 1993, n° 93-84.048

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1993-08-03

En bref

Décision

Annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 3 août 1993, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a prononcé contre Claude-Alain Y... la peine d'un mois d'emprisonnement pour contravention de violences volontaires ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Thèmes
  • Lois et règlement
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus douce
  • Rétroactivité
  • Loi modifiant les peines applicables à une infraction
  • Effet
  • Pourvoi en cours
  • Suppression de l'emprisonnement en matière de contravention de police

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • MATHIAS X..., contre l'arrêt rendu le 3 août 1993 par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, qui, pour destruction ou détérioration d'un bien imobilier appartenant à autrui et contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement pour le délit et à 1 mois d'emprisonnemnt pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 modifiant l'article du Code pénal et abrogeant son article 465 ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite loi, ensemble l'article du Code pénal ;

Attendu qu'une loi nouvelle qui comporte des dispositions plus douces s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;

Attendu que si la peine d'un mois d'emprisonnement prononcée pour contravention de violences volontaires contre Claude-Alain Y... était encourue à la date où l'arrêt attaqué a été rendu, il n'en est plus de même depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 supprimant l'emprisonnement en matière de contravention de police ;

Attendu qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler de ce chef l'arrêt attaqué ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 3 août 1993, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a prononcé contre Claude-Alain Y... la peine d'un mois d'emprisonnement pour contravention de violences volontaires ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1993-07-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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