RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1993, n° 90-44.389

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Manosque (section activités diverses) 1990-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ARC Vacances, dont le siège est Le Delta, avenue des Mouettes, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section activités diverses), au profit de Mlle Patricia X..., demeurant allée Les Gardiols, n° 24, à Riez (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a été embauchée le 27 novembre 1989 en qualité d'employée technique par la société ARC Vacances, suivant contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mars 1990 ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 février 1990 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 5 juin 1990) de ne pas avoir retenu l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes, d'avoir violé les droits de la défense, les pièces de Mlle X... n'ayant pas été communiquées avant l'audience, et de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité de fin de contrat, alors que l'entreprise en était dispensée ;

Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi d'une exception d'incompétence régulièrement formulée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, ensuite, que la procédure étant orale devant le conseil de prud'hommes, les pièces sont présumées sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement communiquées ;

Attendu, enfin, que le moyen, en sa dernière branche, ne précisant pas pour quelle raison la société aurait été dispensée de l'indemnité de fin de contrat, ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ARC Vacances, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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