RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1993, n° 92-40.015

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Forbach (section commerce) 1991-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jyer intermarché dont le siège social est ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ... à Forbach (Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Hémery, avocat de la société Jyer intermarché, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 24 octobre 1991, que Mme X..., employée notamment en qualité de caissière libre-service depuis le 18 octobre 1989, a été licenciée pour fautes graves le 2 mai 1991 par la société Jyer intermarché ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le licenciement n'était pas motivé uniquement par les faits relatés dans les deux lettres du 7 mars 1991 mais aussi par tous les autres griefs indiqués dans la lettre de licenciement du 2 mai 1991 que la société avait repris dans ses conclusions, attestations à l'appui, et sur lesquels le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué ; qu'en tout cas les motifs d'un congédiement, même pour faute grave, peuvent résulter d'un ensemble de griefs échelonnés dans le temps et dont l'absence de sanction immédiate de chacun d'eux n'implique pas une renonciation de l'employeur à s'en prévoir ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir la version selon laquelle le licenciement aurait été motivé par le refus de Mme X... d'accepter une réduction de son horaire de travail en se fondant sur les seules affirmations contenues dans la correspondance, et qu'ainsi le jugement attaqué qui n'a pas motivé sa décision au regard des conclusions et a méconnu les règles de la preuve a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, s'en tenant à bon droit aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a constaté que le vrai motif de la rupture était le refus de la salariée de subir une modification importante de son horaire de travail que rien ne justifiait ; qu'il a ainsi sans renverser la charge de la preuve, répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sur la demande de dommages-intérêts

Attendu que Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 1 000 francs au titre de l'article 700, et d'une somme de 1 000 francs au titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, mais non à celle demandée à titre de dommages-intérêts, le pourvoi n'étant pas abusif ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... ;

Condamne la société Jyer intermarché aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à Mme X... la somme de mille francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.