RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1993, n° 92-40.592

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1991-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Villa Saint-Michel, dont le siège est Transnières à Fleury-sur-Andelle (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit Mme Josette X..., demeurant ... à Fleury-sur-Andelle (Eure), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Villa Saint-Michel fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société avait sollicité par télécopie le renvoi de l'affaire et qu'il lui en avait été accusé réception de sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer la société non-comparante et juger l'affaire au fond ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la cour d'appel ait fait savoir à la société qu'il serait fait droit à sa demande de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Villa Saint-Michel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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