RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 1993, n° 91-17.564

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1991-04-25

En bref

Sommaire

En vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire dans les 10 jours de la signification de cette décision. Dès lors, il n'est pas recevable à critiquer un tel jugement par la voie de la tierce opposition

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le comité d'entreprise de la société anonyme de la galvanisation d'Honnechy fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition contre le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le pourvoi, que la seule faculté pour le comité d'entreprise d'interjeter appel de la décision prononçant la liquidation judiciaire d'une société ne saurait suffire à lui conférer la qualité de partie à l'instance ; qu'en décidant autrement, les juges du second degré ont violé les articles de la loi du 25 janvier , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire dans les dix jours de la signification de cette décision ; que dès lors il n'est pas recevable à critiquer un tel jugement par la voie de la tierce-opposition ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des premiers juges, l'arrêt se trouve justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 174, art. 175

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-11-16, Bulletin 1993, IV, n° 409, p. 297 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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