En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Melle Louise X..., demeurant Z... Elysée, ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de :
1 ) M. François Y..., demeurant Chalet "Le Cairn" à Combloux (Haute-Savoie),
2 ) Mme Annie A..., épouse Y..., demeurant Chalet "Le Cairn" à Combloux (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de Melle X... et de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été invitées à s'expliquer, lors de la réouverture des débats, ordonnée par un précédent arrêt avant dire droit, sur la lettre adressée le 5 novembre 1986 par les époux Y... à Mlle X..., la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait de ce courrier que, postérieurement au compromis, les parties s'étaient accordées sur la prise en charge par les acquéreurs d'une partie du coût de viabilisation à hauteur de 87 000 francs ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Melle X... à une amende civile de 7 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.