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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 1993, n° 91-20.914

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1991-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également à payer à la société des Etablissements Caulliez et Delaoutre une somme de sept mille francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Peintures Avi, société anonyme, dont le siège est à Paris-La Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Aurore, 18, place des Reflets, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société des Etablissements Caulliez et Delaoutre, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Peintures Avi, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Etablissements Caulliez et Delaoutre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 1991), qu'une ordonnance de référé a condamné la société Peintures Avi, sous astreinte, à procéder à l'enlèvement des poteaux empêchant l'exercice d'une servitude de passage dont la société Caulliez et Delaoutre avait été reconnue bénéficiaire ; que cette ordonnance a été confirmée par un arrêt devenu irrévocable ; que la société Caulliez et Delaoutre a fait assigner la société Peintures Avi en liquidation de l'astreinte ; que cette demande a été accueillie ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de renversement de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard des articles de la loi du 5 juillet et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;

Qu'il ne saurait donc être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Caulliez et Delaoutre sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille francs ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Peintures Avi à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société des Etablissements Caulliez et Delaoutre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à la société des Etablissements Caulliez et Delaoutre une somme de sept mille francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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