RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 1993, n° 92-10.931

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1èer chambre, section A) 1991-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également à payer à M. A... la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme des véhicules utilitaires (SAVU), dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1èer chambre, section A), au profit de :

1 ) M. José A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

2 ) M. Charles B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

3 ) Mme Antoinette B..., née Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

4 ) Mme Henriette X..., née B..., demeurant 18, de Cerdagne à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

5 ) Mme Pierrette Y..., née B..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vincent, avocat de la société SAVU, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre les consorts B... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 novembre 1992) et les productions, qu'à l'occasion d'un litige locatif ayant opposé la société Savu (la société), à M. B..., propriétaire des locaux où celle-ci exerçait son activité commerciale, une expertise a été confiée à M. A..., qui a déposé un rapport faisant état d'un constat d'huissier, dont un exemplaire lui avait été remis dans le cadre de sa mission ; que la société à laquelle il fut reproché d'avoir été dans l'impossibilité de produire, pour les besoins de sa défense, ce constat qui avait été établi à sa requête par l'huissier, et dont elle prétendit que l'original lui avait été dérobé, a fait l'objet de condamnations au profit de M. B... ; que, de son côté, M. A... n'avait pas été en mesure de satisfaire à la demande de production de l'exemplaire du constat, à lui remis, ayant détruit le dossier de l'affaire ; que la société a alors assigné M. A..., en garantie des condamnations prononcées à son encontre en invoquant sa responsabilité professionnelle ; qu'elle a été déboutée par un jugement dont elle a interjeté appel ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés, rejeté sa demande, alors que, d'une part, toute victime d'un dommage résultant d'une faute ou négligence peut invoquer la responsabilité de son auteur ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'admettre la responsabilité d'un expert judiciaire envers une partie à un litige, a retenu que seule l'autre partie pouvait se prévaloir d'un défaut de restitution de pièce remise par elle, aurait violé les articles et du Code civil ; alors que, d'autre part, la partie à qui incombe une diligence à la charge de la prouver ; que la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un expert judiciaire, a retenu que le demandeur ne justifiait pas de l'absence de restitution d'un document à son propriétaire, ni de ce que ce document figurait parmi les archives brûlées par l'expert, aurait violé l'article du Code civil ; alors qu'enfin la société avait fait valoir qu'elle produisait devant la cour d'appel la justification du vol qui n'avait jamais été contesté, et qu'elle avait demandé à l'expert la délivrance de l'ensemble des pièces du dossier ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer aux motifs du jugement, sans répondre aux moyens tirés de la justification du vol et de la demande présentée à l'expert, aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ayant retenu que l'exemplaire du constat avait été remis par M. B... à M. A..., a pu en déduire que celui-ci n'avait commis aucune faute vis-à-vis de la société, dès lors qu'il ne lui devait pas restitution de cette pièce, et a souverainement apprécié, sans inverser la charge de la preuve, que rien ne permettait au surplus d'affirmer que cet expert n'avait pas restitué ladite pièce à M. B... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en intervention forcée formée par la société contre les héritiers de M. B..., décédé depuis lors, (les consorts B...) et déclaré ceux-ci hors de cause, au motif qu'aucune demande n'est formée contre eux, alors que, par conclusions régularisées un mois avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la société avait sollicité la condamnation des consorts B... en faisant valoir que, soit, l'expert judiciaire avait restitué aux consorts B... la pièce litigieuse et, dans cette hypothèse, les consorts B... avaient trompé la religion de la cour en soutenant n'avoir jamais eu connaissance de ce document, soit, l'expert n'avait pas restitué aux consorts B... la pièce litigieuse et, dans cette hypothèse, il y avait lieu d'allouer à la société l'entier bénéfice de ses précédentes écritures ; que les consorts B... avaient conclu sur cette demande ; que la cour d'appel qui, pour mettre hors de cause les consorts B..., a retenu qu'aucune demande n'était formée contre eux, aurait dénaturé les conclusions des parties et méconnu les termes du litige en violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a retenu que la société n'avait aucun droit sur le document litigieux, propriété d'un tiers, a, en mettant hors de cause les consorts B..., tiré les conséquences de sa décision ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. A... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SAVU à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. A... la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.