RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1993, n° 91-20.472

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1991-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Appellation d'origine
  • Imitation illicite
  • Dénomination déposée à titre de marque
  • Confusion
  • Application à un fromage
  • Marque de fabrique
  • Protection
  • Manque créant une confusion avec une appellation d'origine
  • Interdiction d'utilisation
  • Application au fromage "fourme d'ambert"
  • Eléments constitutifs
  • Toponyme

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des coopératives agricoles, société à capital variable de droit français dite "Bressor" anciennement dénommée Fromageries Bresse Bleu, dont le siège social est Servas à Saint-Paul de Varax (Ain), prise en la personne de son président M. Arthur Chanel, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit du Comité interprofessionnel et interdépartemental de Fourme d'Ambert et de Montbrison, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à la chambre de commerce et d'industrie d'Ambert (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de l'Union des coopératives agricoles, de Me Le Prado, avocat du Comité interprofessionnel et interdépartemental de la Fourme d'Ambert et de Monbrison, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 4 juillet 1991), que les décrets des 21 janvier 1976, 8 novembre 1980 et 29 décembre 1986, ont réservé l'appellation d'origine Fourme d'Ambert ou Fourme de Montbrison, aux fromages présentant un certain nombre de caractéristiques définies, et produits à l'intérieur d'une aire géographique, comprenant les départements de la Loire et du Puy-de-Dôme et cinq cantons du département du Cantal ; que le Comité interprofessionnel et interdépartemental de la Fourme d'Ambert et de Montbrison, a assigné la société laitière coopérative agricole les Fromageries Bresse-Bleu en interdiction d'utilisation de la marque Fourme de Bresse, le Bleu tendresse, déposée le 3 avril 1984 et enregistrée sous le numéro 1 267 476 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches

Attendu que l'Union des coopératives agricoles fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'interdiction de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection de l'appellation d'origine ne bénéficie qu'à l'intégralité de cette appellation incluant la désignation du pays, de la région ou de la localité servant à désigner le produit qui en est originaire ; qu'en étendant la protection des appellations d'origine "Fourme d'Ambert" et "Fourme de Montbrison" au seul terme "Fourme", dont elle relève elle-même qu'il désigne des fromages montagnards du centre de la France s'étendant au-delà des villes d'Ambert et de Montbrison, la cour d'appel a violé les articles A, 6 et suivants de la loi du 6 mai 1919, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, en s'abstenant de relever aucun risque de confusion dans l'esprit d'un acheteur d'attention moyenne,

risque dont l'existence avait été exclue par la décision infirmée, la cour d'appel a violé de plus fort les articles précités ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les appellations Fourme d'Ambert et Fourme de Montbrison, bénéficiaient d'une protection d'ordre public au titre des appellations d'origine, a retenu, d'un côté, que le mot Fourme servait à désigner un fromage montagnard ayant une aire géographique précise limitée à l'Auvergne, au Cantal, au Forez, à Ambert et à Montbrison, et qu'ainsi, il était lié à une aire géographique déterminée, ce dont il résultait qu'il avait, dans l'expression protégée, autant d'importance que le lieu géographique lui-même, et, d'un autre côté, que le fromage produit et commercialisé sous la marque litigieuse, ne présentait pas les caractères géographiques et techniques des produits protégés par l'appellation d'origine contrôlée, faisant ainsi apparaître, que l'usage de ce terme était susceptible de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ; qu'en décidant que, la marque litigieuse était nulle, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes invoqués ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'Union des Coopératives agricoles fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée au paiement des dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de caractériser le moindre élément constitutif d'une confusion et de préciser en quoi consisterait le préjudice causé par cet usage illicite, la cour d'appel a privé ce chef de la décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir retenu que le Comité interprofessionnel et interdépartemental de la Fourme d'Ambert et de Montbrison, avait subi un préjudice résultant de l'usage illicite de la marque litigieuse, la cour d'appel a fixé le montant de sa réparation en usant de son pouvoir souverain d'appréciation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union des coopératives agricoles, envers le Comité interprofessionnel et interdépartemental de la Fourme d'Ambert et de Montbrison, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Décret 1976-01-21
  • Décret 1980-11-08
  • Décret 1986-12-29
  • Loi 1919-05-06 art. 6
  • Loi 64-1360 1964-12-31 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.