RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 octobre 1993, n° 91-20.977

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1991-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sybille X..., divorcée Y..., demeurant Guereins à Montmerle-sur-Saône (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :

1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège social est ... (16e),

2 / de la Compagnie française d'épargne et de crédit (CFEC), dont le siège social est ... (16e), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de la CFEC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué, (Lyon, 4 avril 1991) que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti un prêt aux époux Z... et pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien commun à ceux-ci ; que les emprunteurs n'ayant pas rempli leurs obligations l'UCB les a assignés en remboursement du prêt ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, par laquelle elle avait sollicité la réparation du préjudice subi du fait de l'UCB et de la CFEC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne donnant pas le moindre motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir qu'en contractant un prêt sans vérifier l'identité des emprunteurs et la véracité de leurs signatures respectives, l'UCB et la CFEC avaient commis une faute dommageable à son égard de nature à engager leurs responsabilité, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'en tout état de cause, commet une faute qui engage sa responsabilité, la banque qui consent un prêt en se contentant d'une offre signée sans vérifier l'identité des emprunteurs signataires ; qu'en l'espèce, l'UCB et la CFEC qui se sont abstenues de vérifier l'identité de M. Y... et de Mme X..., la signature de celle-ci s'étant révélée fausse pour avoir été imitée par son époux, ont nécessairement commis une faute qui lui a causé un préjudice ; qu'en refusant de retenir la responsabilité de l'UCB et de la CFEC, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que Mme X..., appelante, ne sollicitait la condamnation de l'UCB et de la CFEC, intimées, à lui payer des dommages-intérêts en raison d'une faute commise dans l'octroi du crédit litigieux, que pour le cas où la demande de remboursement de prêt formée par ces établissements de crédit serait accueillie ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'avait pas à statuer sur cette prétention de l'appelante, dès lors qu'elle rejetait celle des intimées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que l'UCB et la CFEX sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers l'UCB et la CFEC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.