CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1993, n° 90-17.806

Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoges 1990-05-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poitiers ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Limoges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Thèmes
  • (sur la 2e branche) tourisme
  • Agence de voyage
  • Responsabilité
  • Organisation d'une croisière maritime
  • Modification du programme en raison d'un incendie à bord du navire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit :

1 ) de la société Lim tour voyages, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

2 ) de la société anonyme Transtours, dont le siège est ... (1er),

3 ) de Mme Yvette Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

4 ) de M. Armand X..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre les sociétés Lim tour voyages et Transtours, Mme Y... et M. X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et Mme Y... ont acheté à la société Lim tour voyages, pour la somme de 20 000 francs chacun, des billets leur permettant de participer, du 11 au 27 octobre 1988, sur le navire "Chota Roustavelli", à une croisière en Méditerranée organisée par la société Transtours ; que, le 14 octobre 1988, un incendie s'est déclaré à bord, lequel a provoqué une modification de cette croisière, qui s'est trouvée amputée des escales de Sicile, de Grèce, de Chypre et d'Egypte ; que M. X... et Mme Y... ont alors assigné l'agence Lim tour voyages en paiement d'une somme de 10 000 francs chacun, à titre de remboursement de la partie de croisière non effectuée ; que Lim tour voyages a mis en cause Transtours, qui a appelé en garantie l'UAP, son assureur ;

Attendu que, pour condamner la société Transtours à verser à M. X... et à Mme Y... la somme de 7 000 francs chacun, et l'UAP à relever et à garantir cette société à concurrence de 90 % de ces sommes, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'offre d'une réduction de 20 % sur le prix d'une autre croisière maritime ne conforte pas la thèse de l'affréteur tendant à l'exonération de toute responsabilité, en raison du cas fortuit ou de la force majeure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Transtours et de l'UAP, selon lesquelles l'article 11 des conditions générales du billet de croisière écartait toute responsabilité du transporteur en cas d'interruption du voyage causée par un incendie, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du même moyen :

Vu l'article 48 de la loi du 18 juin 1966 ;

Attendu que le manquement à l'une de ses obligations engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité de la société Transtours garantie par l'UAP, le jugement attaqué énonce encore "que l'incendie, qui s'est déroulé à bord du Chota Roustavelli, constituait à vrai dire un risque prévisible qu'il appartenait à l'affréteur de prendre en compte pour en limiter les conséquences" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que la société Transtours n'était pas une compagnie de transports maritime, mais un organisateur de voyages, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poitiers ;

Condamne les défendeurs, envers la compagnie d'assurances UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Limoges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Loi 66-420 1966-06-18 art. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.