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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 octobre 1993, n° 92-11.030

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section) 1991-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de :

1 / M. Camille Y..., demeurant "Ancien Village" à Ugine (Savoie),

2 / La Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

3 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la CPAM de la Savoie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu entièrement responsable, qu'il a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ainsi que la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir alloué à M. X... qu'une indemnité de cent cinquante mille francs au titre de l'incapacité permanente partielle "en tenant compte de l'incidence professionnelle, la victime devant faire l'objet d'un reclassement professionnel", sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient qu'il ne pouvait exercer aucune activité rémunérée et que la caisse avait d'ailleurs retenu une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail, justifiant son classement en deuxième catégorie, celle des invalides incapables d'exercer une activité quelconque, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en statuant ainsi aurait alloué à la victime une indemnité inférieure au préjudice réellement subi, privant sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'elle fixait l'incapacité permanente partielle, en tenant compte de l'incidence professionnelle et du préjudice économique résultant de la diminution de la capacité de gain, a, répondant aux conclusions en les rejetant et motivant sa décision, légalement justifié cette décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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