RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 1993, n° 90-40.249

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1989-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yasmina X..., demeurant 8, villa des Acacias à Montmagny (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Montenay, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montenay, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que Mme X..., au service de la société Montenay depuis décembre 1981, promue en septembre 1984 assistante administrative assimilée cadre et licenciée le 6 septembre 1985 pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1989) d'une part, de ne pas lui avoir accordé d'indemnité conventionnelle de remplacement de M. Y... alors, selon le moyen, qu'elle avait pratiquement remplacé celui-ci à temps complet depuis novembre 1982 ; d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande de prime de bilan 1985, alors que cette prime présentait les caractères de fixité, généralité et constance ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la salariée (qui sollicitait un reclassement) ait demandé une prime de remplacement de M. Y... ;

que la demande, nouvelle, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que l'usage invoqué n'était pas établi ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Montenay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.