IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 1993, n° 91-19.299

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1991-06-20

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Yves A...,

2 / Mme Catherine C..., épouse A..., demeurant tous deux Domaine de Coyeux, Beaume-de-Venise (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie L'Auxiliaire, société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est 50, cours Franklin Roosevelt, Lyon (Rhône),

2 / de la société Etanchéité occitane, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Crés (Hérault),

3 / de la société SERB, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Vaucluse),

4 / de M. X..., demeurant ... (Vaucluse), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité SB Génie climatique,

5 / de M. Gaby Z..., demeurant ... (Vaucluse),

6 / de M. Gérard B..., demeurant La Badelle, Gordes (Vaucluse),

7 / de M. Y... de Saint-Rapt, demeurant ... (Vaucluse), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée AAIG, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie L'Auxiliaire, de Me Le Prado, avocat de la société SERB, de Me Vuitton, avocat de M. Y... de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, n'est susceptible de pourvoi en cassation que dans les cas spécifiés par la loi ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991), se bornant, dans son dispositif, à réformer le jugement en ce qu'il avait homologué le rapport d'expertise et à ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise, le pourvoi est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux A... à payer respectivement à la société SERB, à la société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire et à M. de Saint-Rapt, syndic à la liquidation des biens de la société AAIG, la somme de huit mille francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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