RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 1993, n° 92-41.552

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1992-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Garaud, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1992), que Mme Y..., médecin psychiatre, engagée le 31 mars 1977 en qualité de médecin coordinateur par l'Association pour adultes et jeunes handicapés, a été licenciée pour faute grave le 20 octobre 1989 ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur soutenait, en page 4 de ses conclusions devant la cour d'appel, que le médecin avait procédé àl'hospitalisation de M. X..., sans prévenir le directeur, présent à ce moment-là dans l'établissement, comme l'y contraignait son contrat de travail, qu'il s'agissait d'un grave manquement par le médecin à ses obligations contractuelles qui ne l'autorisaient qu'à proposer l'hospitalisation et l'obligeaient à tenir informé de ses activités le directeur qui, seul, avait le pouvoir de faire hospitaliser un usager à l'extérieur ; qu'en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, les motifs de l'arrêt ne répondent pas à ces conclusions, alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si le médecin n'avait pas commis une faute grave en hospitalisant, de son propre chef, un usager, sans en référer au directeur et sans l'en tenir informé, la cour d'appel a violé les articles , et du Code du travail ; alors, qu'en outre, en omettant de rechercher, comme l'y invitait l'appelant tout au long de ses conclusions, si le conflit existant entre le médecin et le directeur, dont elle constatait la réalité, ne rendait pas désormais toute collaboration impossible et interdisait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; et alors, qu'enfin, l'employeur versant régulièrement aux débats d'appel deux attestations relatant que la mise en cause, par le médecin, du directeur de l'institution avait eu lieu au cours d'une réunion du 21 juin 1979 à laquelle assistaient les parents des usagers de cette institution, lesquels avaient été choqués par cette intervention, la cour d'appel ne pouvait légalement se borner à retenir que les propos reprochés au médecin avaient été proférés dans l'enceinte de

l'institution et que le contenu des phrases prononcées n'avait pas été indiqué, sans rechercher si ces propos ne revêtaient pas le caractère de faute grave eu égard à la publicité qui leur avait été ainsi donnée et à l'effet qu'ils avaient produit sur l'assistance ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles , et du Code du travail ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'hospitalisation de M. X... avait été ordonnée par Mme Y... en raison de l'urgence ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que Mme Y... s'était bornée à poser des questions sur les causes et les conséquences du conflit l'opposant au directeur ;

Qu'en l'état de ces énonciations, elle a, d'une part, pu décider que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave ; que, d'autre part, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.