RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 1993, n° 92-41.706

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-01-21

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s G 92-41.706 et Y 92-41.707 formés par M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., Le Floramy, à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un même arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre), au profit de la Caisse d'épargne d'Antibes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n s G 92-41.706 et J 92-41.707 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Caisse d'épargne d'Antibes en 1974 et licencié le 13 octobre 1989 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé et dénoncé dans le délai de deux mois avait un effet libératoire en ce qui concerne l'indemnité de licenciement visée par ce reçu, alors, selon le moyen, que la lettre de dénonciation, qui précisait que le salarié demandait l'application du Code du travail et de la convention collective, était motivée ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la lettre de dénonciation qui faisait seulement référence au "respect du Code du travail et de la convention collective" n'était pas motivée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les réclamations des clients qui ont été à l'origine du licenciement ont été portées à la connaissance de l'employeur postérieurement au licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., envers la Caisse d'épargne d'Antibes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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