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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 1993, n° 93-82.980

Décision attaquée : tribunal de police de Marseille 1992-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • ETIENNE Y..., contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, méconnaissance des règles de procédure concernant la comparution du prévenu, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Robert X..., prévenu cité à personne qui s'est abstenu de comparaître sans justifier d'une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il était appelé, s'est borné à contester l'infraction par lettre du 20 novembre 1991, visée par le tribunal, lequel a souverainement estimé que l'intéressé n'apportait aucune argumentation au soutien de sa défense ;

Qu'en l'état d'un procès-verbal de constatation faisant foi de ses mentions jusqu'à la preuve contraire, laquelle n'était pas apportée, le jugement contradictoire, qui a retenu la culpabilité d'X... et qui n'avait pas à tenir compte d'une procédure administrative étrangère aux faits dont le tribunal était régulièrement saisi, n'encourt aucun des griefs allégués ;

D'où il suit que moyen, qui par ailleurs se limite à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et éléments de preuve produits devant lui, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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