En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ETIENNE Y..., contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à une amende de 220 francs ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, méconnaissance des règles de procédure concernant la comparution du prévenu, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
DMotivation
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Robert X..., prévenu cité à personne qui s'est abstenu de comparaître sans justifier d'une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il était appelé, s'est borné à contester l'infraction par lettre du 20 novembre 1991, visée par le tribunal, lequel a souverainement estimé que l'intéressé n'apportait aucune argumentation au soutien de sa défense ;
Qu'en l'état d'un procès-verbal de constatation faisant foi de ses mentions jusqu'à la preuve contraire, laquelle n'était pas apportée, le jugement contradictoire, qui a retenu la culpabilité d'X... et qui n'avait pas à tenir compte d'une procédure administrative étrangère aux faits dont le tribunal était régulièrement saisi, n'encourt aucun des griefs allégués ;
D'où il suit que moyen, qui par ailleurs se limite à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et éléments de preuve produits devant lui, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.