RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1993, n° 92-43.455

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Village d'Orsel, dont le siège est ... (18ème) , en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de M. Miet Jean-Claude Y... à Paris (18ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la société Village d'Orsel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que M. X..., engagé comme vendeur par la société Village d'Orsel le 26 décembre 1964, a été licencié pour faute grave le 13 septembre 1989, alors qu'il se trouvait en détention provisoire depuis le 7 août 1989 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait invoqué d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que le changement de motivation implique que l'employeur s'appuie sur des faits différents de ceux qu'il avait d'abord indiqués ; qu'en relevant à ce titre des éléments qui ne faisaient qu'expliciter le grief formulé dans la lettre de licenciement ou qui n'en étaient que la conséquence, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code de travail, dans sa rédaction alors applicable en matière disciplinaire, l'employeur étant tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci, cette lettre fixe les limites du litige ;

Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement avait été notifié au salarié pour ne pas s'être présenté à un entretien et pour absence injustifiée, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur, informé dès l'origine de l'incarcération du salarié, ne pouvait ultérieurement reprocher à l'intéressé de ne pas l'avoir prévenu de sa mise en détention et invoquer les conséquences de son absence sur la bonne marche de l'entreprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Village d'Orsel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.