DéchéanceNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1993, n° 88-70.340

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations) 1988-08-10

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... François, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. François X... s'est pourvu en cassation au greffe de la cour d'appel de Grenoble, le 23 septembre 1988, contre un arrêt de la même cour d'appel du 10 août 1988 qui a fixé le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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