CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 1993, n° 92-17.242

Décision attaquée : Ordonnance du tribunal de grande instance de Valence 1987-06-15

En bref

Décision

Casse et annule, l'ordonnance rendue le 15 juin 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Valence ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

1 / Sur le pourvoi n° S 92-17.242 formé par M. Marcel X..., demeurant Le Col du Rousset à La Chapelle-en-Vercors (Drôme),

2 / Sur le pourvoi n° H 92-20.085 formé par la société à responsabilité limitée Yolande X... Sports, dont le siège social est Le Col du Rousset à Saint-Agnan-en-Vercors (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendu le 15 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Valence qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Yolande X... Sports et de M. Marcel X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les dossiers n° S 92-17.242 et H 92-20.085 qui attaquent la même ordonnance ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1987, le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M. X... et dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée Yolande X... sports, Le Col du Rousset à Saint-Agnan-en-Vercors (Drôme), en vue de rechercher la preuve de la fraude de ces personnes ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que le directeur général des Impôts invoque la tardiveté de la déclaration de pourvoi effectuée le 9 juillet 1992 par M. X... et le 23 juillet 1992 par la société Yolande X... sports, alors que l'ordonnance a été notifiée par lettre recommandée du 5 janvier 1989 avec indication du délai et de la modalité du recours et l'accusé de réception signé le 6 janvier ;

Mais attendu que la lettre de notification produite énonce "les opérations ont été autorisées par le(s) président(s) du tribunal de grande instance de Valence (ou par un juge délégué) par ordonnance(s) rendue(s) le 15 juin 1987 dont vous trouverez ci-joint copie(s)" et précise à M. X... que deux ordonnances y sont jointes et à la société Yolande X... sports que trois ordonnances sont jointes ;

que plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ayant été rendues le même jour, 15 juin 1987, par le président du tribunal de grande instance de Valence, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n 89-835 du 29 décembre 1989 modifiant l'article B du Livre des procédures fiscales ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa première branche

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ;

Attendu que seuls les agents de la Direction générale des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article B du Livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi ;

Attendu que l'ordonnance ne précise pas que les agents présentant la requête avaient au moins le grade d'inspecteur ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 15 juin 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Valence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... et la SARL Yolande X... Sports, envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.