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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1993, n° 93-83.956

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1993-07-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de vol qualifié, séquestration de personnes et pour délits connexes ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun moyen n'est proposé, après consultation du dossier par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation proposé pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, contrairement à ce qu'il soutient, Renaud X... a été régulièrement informé de la date à laquelle l'affaire serait évoquée par la chambre d'accusation, suivant notification à lui faite le 26 juin 1993 par le directeur de la maison d'arrêt de Lyon où il se trouvait détenu ;

Qu'ayant été ainsi mis en mesure de pourvoir aux besoins de sa défense, le demandeur est irrecevable en application de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en la cause, à invoquer les griefs, pris de prétendues nullités de l'information qui n'ont pas été proposées à la chambre d'accusation ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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