Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 1993, n° 91-22.238

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1991-10-28

En bref

Décision

Donne acte à la société Patrimoine Pierre de son désistement de pourvoi ;

Rejette la demande en paiement d'une indemnité, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Patrimoine Pierre, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de :

1 / M. Roger X...,

2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Durtal (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Deville, Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la société Patrimoine Pierre, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1993, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Patrimoine Pierre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 28 octobre 1991, par la cour d'appel d'Angers, au profit des époux X... ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Patrimoine Pierre de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Patrimoine Pierre à verser aux époux X... la somme de huit mille francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande en paiement d'une indemnité, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Patrimoine Pierre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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