CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 1993, n° 93-80.476

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1992-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions portant condamnations pénale et civile du demandeur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 décembre 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation prononcée ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Messaoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a confirmé, par pure et simple adoption de motifs, le jugement qui avait condamné X... à une peine d'emprisonnement, assortie du sursis, pour "violence à l'aide ou sous la menace d'une arme" ;

"aux seuls motifs que "les faits sont établis" (jugement p. 3) et que "les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause" (arrêt p. 2) ;

"alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut déclarer la culpabilité d'un prévenu qu'autant qu'il constate la réunion des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en se bornant, dans ces conditions, à s'approprier une "analyse des faits" à laquelle les premiers juges s'étaient abstenus de procéder, la cour d'appel a entaché sa décision d'un total défaut de motifs ;

"alors, d'autre part, qu'elle a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles, s'appuyant sur les dépositions recueillies par les enquêteurs des services de police, X... faisait valoir qu'agressé et blessé par Askri à l'aide d'une arme blanche, il n'avait, en lui portant des coups, fait qu'user de son droit de se défendre légitimement" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que les jugements ou arrêts sont nuls s'il a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;

Attendu que pour déclarer Messaoud X... coupable du délit de coups ou violences volontaires avec arme, mais n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à huit jours, sur la personne de Mohamed Y..., et le déclarer responsable du préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions régulièrement déposées par X..., invoquant la légitime défense, se borne à énoncer par motifs propres "que les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause" et par motifs adoptés "que les faits sont établis de part et d'autre malgré les dénégations des prévenus" ;

Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, qui ne répondent pas aux conclusions du prévenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;

D'où il s'ensuit que la cassation est encourue ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions portant condamnations pénale et civile du demandeur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 décembre 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.