CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 1993, n° 92-14.375

Décision attaquée : Ordonnance du tribunal de grande instance de Marseille 1992-02-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 février 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Marseille ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Marseille, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s A 92-14.375 et B 92-14.376 formé par M. Victor Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), comme animant une entreprise individuelle sise ... (6e) (Bouches-du-Rhône), le premier, à titre personnel, le second pour le compte des sociétés Sophia, Jacques Y..., Jean-Pierre X... et Victor Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les dossiers n° s A 92-14.375 et B 92-14.376 qui attaquent la même ordonnance ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance n° 523/92 du 24 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés animées par M. Victor Z... au ... (Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. Z... ;

Sur le mémoire en tant que déposé par la société Dominique et Victor Z... et la société HDL

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 6 mars 1992 au nom et pour le compte de M. Z... et des sociétés Sophia, Jacques Y..., Jean-Pierre X... et Victor Z... ; que le mémoire est donc irrecevable en ce qui concerne les sociétés HDL et Dominique et Victor Z... ;

Sur le mémoire déposé par M. Z..., les sociétés Sophia, Jacques Y..., SNC Jean-Pierre X... et Victor Z...

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que le juge, en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Adminstration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

Attendu qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente de la pièce n° 7 dont ainsi la détention licite n'était pas établie et alors que l'ordonnance énonce qu'elle s'appuie sur l'ensemble des documents et explications fournies par les requérants, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 février 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Marseille ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Marseille, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.