RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1993, n° 89-41.530

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1988-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement au cours de la suspension du contrat par suite d'un accident du travail
  • Causes économiques
  • Maintien du contrat impossible
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Voirin, société à responsabilité limitée dont le siège social est route de Tournon à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Voirin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 décembre 1988), que M. X..., au service de la société Voirin, depuis le 5 janvier 1987, en qualité d'attaché commercial et victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail, a été licencié par lettre du 29 juillet 1987 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement pendant une période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement datée du 29 juillet 1987 n'invoque pas, officiellement, un motif économique puisque les raisons invoquées sont ainsi définies : "- volume de produits expédition vraiment dérisoire ; - marge insuffisante ; - incompatibilité d'humeur vis-à-vis de son patron" ; et alors, d'autre part, que, quand bien même un motif économique aurait été invoqué, l'impossibilité dans laquelle l'employeur se serait trouvé de maintenir le contrat de travail de M. X... au moment où la décision de licenciement a été prise et a été notifiée n'a aucunement été prouvée, et que rien n'empêchait l'employeur d'attendre que son salarié revienne de son arrêt pour accident de travail pour entreprendre de le licencier ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le salarié, ayant déclaré, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que les motifs contenus dans la lettre de licenciement n'étaient pas tous d'ordre économique, est irrecevable à soutenir qu'aucun motif économique n'y était invoqué ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'avant d'envisager de licencier l'intéressé, l'employeur avait licencié un autre salarié, et a retenu que la situation financière de la société devenue, malgré son embauche en qualité d'attaché commercial, critique, en raison d'une conjoncture économique très défavorable, ne permettait pas de supporter des charges d'exploitation accrues ; qu'elle a pu décider que l'employeur se trouvait, à la date de la rupture, dans l'impossibilité, pour des motifs non liés à l'accident, de maintenir son contrat de travail ;

Que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en la seconde ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Voirin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.