RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 1993, n° 89-45.489

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Decazeville 1989-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Decazeville (Aveyron), Saint-Michel, en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section industrie), au profit de M. Jean-Marie Y..., exploitant la Viennoiserie du Rouergue, demeurant à Villeneuve (Aveyron), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., chauffeur livreur au service de M. Y..., licencié au cours d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail dont il avait été victime, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Decazeville, 16 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis en application de l'article du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X..., ayant été victime d'un accident du travail, ce que l'employeur ne conteste pas en acceptant de payer une indemnité de licenciement double et l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de suspension du contrat de travail, il doit être fait application de l'article L. 122-32-6 ; d'où il suit que M.

X..., ayant été licencié, à lasuite de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise en vertu du 4e alinéa de l'article L. 122-32-5, cette rupture ouvre droit pour le salarié à une "indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" selon l'article L. 122-32-6 ; que la qualification de compensatrice apportée à cette indemnité en modifie la nature -sinon le mode de calcul- de celle prévue à l'article L. 122-8 et exclut toute obligation d'exécution, lui donnant ainsi un caractère de dommages et intérêts, et alors que, d'autre part, M. X..., à l'issue de la prolongation de trente jours de son arrêt de travail, était mis dans l'impossibilité d'exécuter le préavis -dans la mesure où il y aurait été contraint- l'employeur ne pouvant lui proposer un reclassement ; d'où il suit que si l'employeur avait pu donner à M. X... la possibilité d'exécuter le préavis, l'argument d'impossibilité de reclassement justifiant le licenciement devenait sans fondement ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une prolongation de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il en résultait que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis visée à l'article du Code du travail ;

Que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux du conseil de prud'hommes, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-2, L122-32-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.