RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1993, n° 90-21.713

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1990-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / La société Verrerie de Lutzelbourg, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Lutzelbourg (Moselle),

2 / M. Roger X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Verrerie de Lutzelbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Esso, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Verrerie de Lutzelbourg de de M. X..., ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1990), que la société Verrerie de Lutzelbourg, imputant les défauts de fabrication de ses miroirs au nouveau gaz que lui avait fourni la société Esso, a assigné cette société en réparation de ses dommages ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Verrerie de Lutzelbourg fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le vice caché est établi lorsque le vendeur est dans l'incapacité de démontrer que le préjudice peut avoir d'autres causes que le défaut de la chose vendue ; qu'il résultait en l'espèce du rapport de l'expert judiciaire que l'apparition des taches sur le verre était due au changement de gaz imposé par le fournisseur, puisque le phénomène avait commencé avec ce changement et cessé avec l'abandon du gaz nouveau, et que seuls les verres argentés sur la surface passée sur les brûleurs des fours de bombage étaient atteints ; qu'ainsi, en l'état de ce lien indiscutable entre l'application du gaz et l'apparition des taches sur le verre, il aurait appartenu au fournisseur du gaz de démontrer que le dommage pouvait avoir une autre origine ; qu'en l'absence de cette démonstration, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande du verrier sans violer l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la cour d'appel a estimé que le lien de causalité allégué par la société Verrerie de Lutzelbourg n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Verrerie de Lutzelbourg et M. X..., ès qualités, envers la société Esso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.