RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 1993, n° 91-16.105

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section) 1991-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) la Société civile immobilière des Peupliers, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

2 ) Mme Monique Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI des Peupliers et de Mme Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1991), que, par acte notarié du 21 novembre 1978, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), précédemment dénommé Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, a consenti à la société Institut de beauté Monique X... un prêt garanti par une caution solidaire et hypothécaire des époux X... ; que, par acte notarié du 23 décembre 1982, le CEPME a renoncé à son hypothèque sur l'immeuble des époux X... en contrepartie d'une caution solidaire et hypothécaire de la Société civile immobilière des Peupliers (la SCI), ainsi que d'une caution solidaire de Mme Z..., celle-ci déclarant intervenir audit acte tant en son nom personnel qu'ès qualités, d'une part, de gérante de la société Institut de beauté Monique X... et, d'autre part, de gérante et associée de la SCI ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer valable le cautionnement hypothécaire et solidaire donné par la SCI des Peupliers le 23 décembre 1982, alors, selon le moyen, "que l'accord unanime des associés d'une société civile ne peut permettre d'aller à l'encontre des statuts de celle-ci qu'à la condition que, par cet accord, les associés aient entendu en modifier l'objet social, de sorte qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la signature de l'acte de cautionnement, la SCI n'était constituée que de deux associées, Mme Z... et Mme Y..., que celle-ci était intervenue à cet acte pour contresigner, en tant qu'associée de la SCI, l'engagement de cautionnement hypothécaire donné au nom de la société par Mme Z..., qui en était à la fois la seule coassociée et la gérante statutaire et qu'ainsi, tous les associés de la SCI ayant donné leur accord au cautionnement hypothécaire et solidaire, celui-ci était donc valablement consenti, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que la SCI et Mme Z... font grief à l'arrêt de refuser de statuer sur une demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat du 23 décembre 1982 en l'absence de l'une des parties à ce contrat, alors, selon le moyen, "qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a relevé d'office un moyen de droit sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé l'absence en la cause du mandataire-liquidateur de la société Institut de beauté Monique X..., débitrice principale, dans le contrat de cautionnement dont la nullité était demandée, la cour d'appel a fait une exacte et nécessaire application du principe de la contradiction en retenant que nulle partie ne pouvait être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la SCI des Peupliers et Mme Z..., envers la société CEPME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.