CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1993, n° 90-42.606

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1990-02-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux A... de leur demande en paiement de prime de treizième mois au titre des années 1982, 1983 et 1984, l'arrêt rendu le 2 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Lionel A...,

2 / Mme Martine A... née X..., demeurant ensemble ... à Vieux Condé (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :

1 / de la société Delattre frères, société à responsabilité limitée sise ... à Condé-sur-Escaut (Nord), en règlement judiciaire,

2 / de Mme Colette Y..., ès qualités de syndic de la société Delattre frères, demeurant ... (Nord), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Z... de Janvry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Delattre frères et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux A..., salariés de la société Delattre, ont perçu jusqu'en 1981 une prime dite de treizième mois dont l'employeur a décidé, le 21 janvier 1982, l'intégration au salaire mensuel, lequel n'a néanmoins pas subi l'augmentation correspondante ;

Attendu que pour débouter les époux A... de leur demande en paiement d'une somme représentant le montant des primes au titre des années 1982, 1983 et 1984, la cour d'appel, qui a retenu que la prime avait un caractère contractuel, énonce que les salariés ont poursuivi l'exécution de leur contrat de travail sans réclamer la rémunération originellement prévue et donc sans refuser les nouvelles conditions posées par l'employeur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant de la sorte, alors que l'acceptation par les époux A... de la modification de leur contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne pouvait résulter de la seule poursuite par eux du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont pouvait être déduite une volonté non équivoque des salariés d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux A... de leur demande en paiement de prime de treizième mois au titre des années 1982, 1983 et 1984, l'arrêt rendu le 2 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Delattre frères et Mme Y..., ès qualiés, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.