RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1993, n° 91-44.997

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1991-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant Faubourg du Paradis à Saint-Ambroix (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

1 / de la Société Gard, société anonyme, dont le siège est Potelières à Saint-Ambroix (Gard),

2 / de M. X..., administrateur de la société Gard, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

La société Gard et M. X..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., engagé le 17 octobre 1983 par la société Gard en qualité de responsable de planning, a été licencié le 25 septembre 1986 pour motif économique ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 1991), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est au regard de la suppression de poste alléguée que la cour d'appel devait se prononcer ; qu'en se bornant à constater qu'en mai 1985, M. Y... avait été nommé responsable de la fabrication, sans constater la suppression de ce poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en considérant que M. Y... ne rapportait pas la preuve que son poste n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve en violation de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, a constaté que l'emploi de M. Y... avait été supprimé ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt d'avoir limité aux sommes de 32 200 francs, 3 72O francs et 665 francs les sommes lui revenant à titre de salaire, congés payés et indemnité de licenciement alors que, selon le second moyen, le salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées ; qu'en faisant application à la situation de M. Y... de l'article 25 de la convention collective applicable au remplacement provisoire à un poste de qualification supérieure sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour considérer que M. Y..., nommé responsable de la fabrication, ne l'avait été qu'à titre de remplacement et non, comme il le soutenait, à titre définitif, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur, de son côté, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen unique du pourvoi incident, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé le remplacement provisoire de son supérieur hiérarchique par M. Y... ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'analysant l'ensemble des éléments discutés devant elle, la cour d'appel a constaté que M. Y..., classé niveau 2, avait remplacé un cadre niveau 3 pendant son absence provisoire ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.