RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 1993, n° 93-83.635

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1993-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) étrangers
  • Interdiction du territoire français
  • Infraction à la législation sur les stupéfiants
  • Interdiction définitive
  • Mesure de reconduite à la frontière
  • Refus
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • CAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour infraction à la législation concernant les étrangers ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut de motifs et manque de base légale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Erol X... coupable d'infraction à l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les juges relèvent que le prévenu s'est délibérément soustrait à une mesure de reconduite à la frontière résultant d'un arrêt définitif l'ayant condamné notamment à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que X... ne saurait se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a été condamné pour trafic d'héroïne ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en effet, si selon l'alinéa 1er de l'article 8 précité, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, selon l'alinéa 2 du même article, il peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit lorsqu'elle est prévue par la loi et lorsqu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la prévention des infractions pénales ou à la protection de la santé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Ordonnance 1945-11-02 art. 27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.