RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 décembre 1993, n° 93-60.331

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1992-06-30

En bref

Sommaire

La perte de la qualité en laquelle un conseiller prud'homme a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article du Code du travail.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M. X... de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article du Code du travail, alors que, M. X... étant éligible en vertu de l'article L. 513-2° de ce même Code, la cour d'appel aurait violé ce texte ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. X... était salarié d'une entreprise privée lorsqu'il a été élu conseiller prud'homme, qu'il a depuis quitté cet emploi pour être employé par un syndicat intercommunal et est ainsi devenu fonctionnaire, l'arrêt retient, à bon droit que la perte de la qualité en laquelle il a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 précité, seul applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du Travail R512-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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