RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 1993, n° 90-45.132

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-05-29

En bref

Décision

Rejette tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • (sur le pourvoi incident) contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Entretien avec le salarié
  • Délai entre date de convocation et entretien
  • Délai suffisant
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-José Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Sica-UVIB Salles, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

La société SICA a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Melle Y..., au service de la société UVIB, en qualité de gérante du magasin de Levallois-Perret, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 octobre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par Melle Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, que l'intéressée n'a pas reçu le règlement d'heures supplémentaires effectuées ni d'indemnités concernant les inventaires mensuels, la tenue de la comptabilité, les démarches bancaires et les visites médicales ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui bénéficiait d'une convention de forfait, avait été remplie de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'intéressée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la salariée a été remplacée par M. X..., précédemment gérant d'une autre boutique sans qu'il ait été tenu compte de son ancienneté ni des résultats de son activité ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait une ancienneté moindre que le salarié conservé, et que l'employeur, seul juge de la valeur professionnelle des salariés, avait estimé que les aptitudes professionnelles de celui-ci l'emportaient sur celles de Melle Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi principal ;

Et sur le pourvoi incident formé par la société :

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que Melle Y... a été licenciée pour motif économique le 1er octobre 1986, que la procédure de licenciement était donc régie par la loi du 3 juillet 1986 ; que l'article 4 3 de cette loi, applicable en la cause, n'a pas prévu expressément le délai qui devait s'écouler entre la date de l'entretien et l'expédition de la lettre de licenciement ; que le délai de sept jours prescrit pour expédier la lettre de licenciement a été prévu par la loi du 30 décembre 1986, soit bien postérieurement au licenciement de Melle Y... ; qu'ainsi la société qui a convoqué le 25 septembre 1986 la salariée pour un entretien devant se dérouler le 29 septembre 1986, a respecté la procédure prévue par la loi du 3 juillet 1986 ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si les dispositions légales applicables en la cause ne prévoient aucun délai entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour assurer sa défense ; que, dès lors, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, les juges du fond qui ont constaté que la salariée n'avait pas disposé d'un délai suffisant ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ;

Que le pourvoi incident n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes appliqués

  • Loi 86-797 1986-07-03 art. 4-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.