IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 1993, n° 92-86.800

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1992-06-03

En bref

Décision

Rejette ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale) chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Date
  • Notification
  • Changement d'adresse non précisée au juge d'instruction
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... Ali, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 juin 1992, qui, dans la l'information suivie contre Ahmed X... pour dégradations volontaires d'objets mobiliers, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

2) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 2 septembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I- Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 3 juin 1992 ;

Attendu que si les articles et du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, il ne découle pas de ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'à la décision sur le fond ; que ces articles ne portent au contraire aucune dérogation aux dispositions générales et absolues des articles 217 et 568 du Code précité, selon lesquelles les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation à compter de sa signification, ou de sa notification ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué du 3 juin 1992 prononçant l'annulation d'actes de la procédure a été notifié au demandeur par lettre recommandée du 12 juin ; que c'est seulement le 18 novembre suivant que l'intéressé s'est pourvu contre ledit arrêt ;

Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ;

II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 septembre 1992 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

GMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la date de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée devant la chambre d'accusation ne lui ait pas été notifiée à sa nouvelle adresse, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que l'intéressé ait informé le juge d'instruction de ce changement d'adresse dans les formes prescrites par l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt du 2 septembre 1992 est régulier en la forme ;

I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 juin 1992 ;

Le déclare IRRECEVABLE ;

II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 septembre 1992 ;

Le

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 89 et 197

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.